Conditions générales de vente

TOURNEFEUILLE HANDBALL (Association loi 1901)

Chez Jean Pierre Laffont
22 rue de la Marne
31270 Cugnaux

SIRET 444 690 713 00037

Présidée par Andrzej Kloda, dûment habilité aux fins des présentes.

L'Association peut être jointe par email à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Ci-après « le Vendeur » ou « l'Association » d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l'Association, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits ou services à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://thegame.tournefeuille-handball.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par l'Association peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits ou services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits ou services, effectuées au travers du site Internet de l'Association, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l'Association à l'adresse suivante : https://thegame.tournefeuille-handball.fr.

L'Association s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l'Association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits ou services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros.

L'Association se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès au site Internet de l'Association sont à la charge du Client.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

Information sur les caractéristiques essentielles du produit ou service - Choix du produit ou service, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client - Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente - Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

L'Association ne pourra pas être tenue pour responsable d’une défaillance des systèmes d’envoi de mail, de la mise en SPAM des mails envoyés ou de tout autre problème technique. Une nouvelle preuve d’achat pourra être envoyée sur demande.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L'archivage des communications, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Le Client s'engage à ce que lui et les membres qui l'accompagnent le jour de la prestation respectent le Code de la Route; particulièrement l'article R412-37.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits ou services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l'Association.

Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des produits ou services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le jour et l'heure en cas de besoin. Si tel est le cas, il avisera le client de la survenance de modifications dès que possible par mail, via son site Internet ou sa page Facebook.

L'Acheteur s'engage à communiquer des informations exactes au Vendeur. Pour avoir accès au Service proposé, l'Acheteur devra présenter l'email de confirmation de paiement.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou réalisation des services.

Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de la l'Association. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 6 : Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Article 7 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client effectue le règlement par carte de paiement en ligne.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par la société Stripe, société internationale spécialiste du paiement en ligne sécurisé.

Stripe est une infrastructure de paiement web sécurisée. Les coordonnées bancaires du Client sont collectées par notre prestataire de paiement Stripe qui utilise un algorithme de chiffrement (niveau 1 de certification PCI offrant le niveau de sécurité le plus élevé).

La solution bancaire Stripe est donc certifiée PCI DSS par VISA et MASTERCARD : cette norme standard de sécurité international assure la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et sécurise ainsi la protection des données concernant la carte et la transaction.

Les données bancaires du Client sont cryptées selon les technologies SSL, Secure Socket Layer.

Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent pas être interceptées.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 8 : Remboursements

Les places ne sont ni reprises ni remboursées. L'Acheteur doit, au moment de la conformation de réservation, vérifier la date et le lieu de réalisation de la prestation. Aucune réclamation ne sera admise par la suite sauf en cas d'arrêt de la prestation par le Vendeur moins de 30 minutes après le début de cette dernière.

En cas d'annulation à l'initiative de l'Association, les participants seront prévenus dès que possible et remboursés par virement du montant payé au Vendeur. Les frais annexes non imputables au Vendeur ne seront pas remboursés.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Article 10 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l'Association par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 13 : Droit à l'image

L'Association, au travers de la prestation proposée, demande aux Clients de prendre des photos de leurs équipes dans certains lieux et dans certaines situations pour établir le classement final.

Le Client, en confirmant son inscription, accepte que les photos envoyées à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. soient diffusées les sites Internet thegame.tournefeuille-handball.fr ou tournefeuille-handball.fr ainsi que sur les pages Facebook et Instagram de l'Association.

Conformément à l'Article 9 du Code Civil, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'usage illicite qui pourrait être fait de ces photos en dehors des sites Internet, des pages Facebook et Instagram de l'Association.

Le THB est responsable des prises de vues réalisées par les joueurs bénévolement et reste responsable de leur usage sur ses sites Internet, ses pages Facebook et Instagram.

Le Client ne souhaitant pas que ses clichés soient diffusés sur les sites Internet, les pages Facebook ou Instagram de l'Association l'explicitera clairement au moment de l'envoi de ses photos à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Le Client ne souhaitant plus que ses clichés soient diffusés sur les sites Internet, les pages Facebook ou Instagram de l'Association peut exercer son droit à l'image, post prestation, en envoyant un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Le Client ne pourra en aucun cas demander une quelconque indemnisation pour la diffusion de ses clichés.

Article 14 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des services commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande. Toutes les informations personnelles communiquées par le Client sont à usage exclusif de l'Association.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr